DU CHANGEMENT, DE LA MODIFICATION OU DE LA RADIATION DU NOM

Article 65 :”Le ministère public ou toute personne qui justifie d’un intérêt peut demander,selon le cas, au Tribunalde paix ou au Tribunal pour enfants du ressort du domicile du défendeur d’ordonner la radiation en tout ou en partie du nom inscrit en violation de l’article 58 de la présente loi et le remplacement de celui-ci.”